CGU

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

                                   

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société IKABAM (le « Vendeur »), sur le site Internet www.decathlon.mq (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Les CGV s’appliquent à la vente à distance et au click and collect (« cliqué-retiré ») effectués sur le Site.

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

 

La société IKABAM, société par actions simplifiée au capital de 255.000 €, dont le siège social est situé Acajou - 97232 Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 428 143 317, exploite deux magasins sous l’enseigne Decathlon situés :

• 172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin (Decathlon Le Lamentin)
• Centre commercial Genipa - 97224 DUCOS (Decathlon Génipa).

 

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05 96 50 00 84 et son adresse électronique est la suivante : decathlonmartinique@gmail.com

 

L'activité du Vendeur est celle de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

 

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

 

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

 

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.

Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable, dans les sept jours ouvrés suivant sa commande, le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

                                                                                                                                                        

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

4.1. Processus de commande

 

COMMANDE EN LIGNE (VENTE A DISTANCE)

 

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

• Le Client crée et/ou se connecte à son compte client,
• le Client remplit son panier de Produits,
• le Client choisit son mode de livraison,
• le Client choisit son mode de paiement,
• le Client effectue sa demande de paiement,
• le Client reçoit ensuite du Vendeur un e-mail d’enregistrement de sa commande,
• Enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

 

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

 

CLICK AND COLLECT

 

En cas de click and collect :

• le Client commande le Produit sur le Site et reçoit un email de confirmation avec le numéro de commande
• le Client reçoit un second mail lorsque sa commande est disponible en Magasin

Il n’y a pas de retrait possible avant d’avoir reçu cette confirmation.

• Le Client doit se rendre à l’espace dédié aux commandes à l’accueil du Magasin en précisant son nom et numéro de commande avec présentation de sa pièce d’identité.

 

• Prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en Martinique.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Vendeur s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

En outre, les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Decathlon ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

 

ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT

 

5.1. Le Client peut régler ses achats par :

 

• Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue,

 

Le Vendeur garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Verifone pour le traitement des paiements.

 

• En 3X ou 4X par carte bancaire (selon spécificités détaillées ci-dessous).

 

Les chèques ne sont pas acceptés.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

• Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

 

Conformément à la règlementation, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le site le Vendeur dans l'espace « Mon compte ». En tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec ALMA

 

Prestataire : Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2 fois, 3 fois, 4 fois selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Pièces : Carte avec une date de validité supérieure à la durée du financement + carte d’identité en cours de validité.

 

Conditions

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

 

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

 

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

 

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision du Prestataire, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

 

Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

 

Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

 

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

 

Modalités de souscription

Rétractation de la commande

Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur et d’annulation de l’achat, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées.

 

Rétractation de la facilité de paiement

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.

 

Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

 

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.

 

Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera le Client des trop perçus.

 

RÉSILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

 

De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

 

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

• débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
• gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
• gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
• demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.

 

Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

 

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

 

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.

 

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

 

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou “Payer plus tard”, ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.

 

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

 

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

 

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

 

INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.

 

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.

 

MONTANT DES ACHATS

Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand IKABAM.

 

FRAIS POUR LE CLIENT

En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand IKABAM, le client ne paye aucun frais.

 

Chaque Client doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON (VENTE A DISTANCE)

 

6.1. Lieux de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’en Martinique à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande.

 

Livraison dans les adresses collectives

Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le Produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client se déroulant à ce moment, il est donc important que le Client prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que les ilets du Robert en Martinique), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prenant pas en charge ce surcoût.

 

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le site et en jours ouvrés. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

 

6.3. Client absent lors de livraison

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Vendeur et ce dernier fera alors une première relance du Client. En l’absence de réponse du Client sous 15 jours, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés hors frais de livraison.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Vendeur au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au Client par le transporteur.

 

6.4. Reprise de certains produits usagés lors de la commande avec livraison

Dans le cadre de la vente en ligne avec livraison, conformément aux articles L.541-10-1, L. 541-10-2, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, une solution de reprise gratuite "1 pour 1" est proposée par le Vendeur afin de reprendre sans frais vos Produits usagés appartenant aux catégories suivantes :

• équipements électriques et électroniques,
• articles de sport et loisirs,

La solution de reprise gratuite “1 pour 1” signifie que le Vendeur reprend ou fait reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf du même type (nature et dimensions équivalentes) dès lors que vous en avez fait la demande auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours suivant la commande.

En application de l'article R. 541-164 du Code de l'environnement, il est précisé que le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé, qui à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise qui ne peut être évité.

 

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION

 

8.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, le Vendeur porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par le Client.
• pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.

 

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• par voie postale : IKABAM - DECATHLON – Service Clients – 172 Chemin de Californie, 97232 Le LAMENTIN
• par email à l’adresse suivante : decathlonmartinique@gmail.com
• en cliquant et complétant les informations sur l’onglet « Contactez Nous » du Site.

 

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.

Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Magasin. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un retour en magasin du colis.

 

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

 

8.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

 

8.4 Politique de retours et échanges

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES / SAV

 

9.1. Information générale

 

• Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le Site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

 

9.2. Modalités d’exercice des garanties

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

 

Dans le cadre de la garantie, le Vendeur propose au Client soit d'apporter son Produit dans un magasin de l'enseigne DECATHLON situé en Martinique (RECOMMANDE), soit de renvoyer son Produit au Vendeur. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du Produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du Client.

Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le Site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client. Enfin, le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

ARTICLE 10 : INTÉGRALITÉ

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, droit de rétraction, etc.).

 

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

 

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. 

 

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.

 

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

 

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale :  IKABAM, « A l’attention du DPO », 172 chemin de Californie, Quartier Californie - 97232 Le Lamentin.

 

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 12 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

 

En application de l'article R541-173 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué les identifiants suivants à IKABAM (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) :

 

Eco-Organisme	Identifiant	Type de déchet
Ecologic	97-DDEC-04	D3E et ASl
Batriweb	ENT141126RP	Pile
Citeo	10872	Emballages

 

Ce numéro garantit que IKABAM, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

13.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de IKABAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de IKABAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de IKABAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IKABAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

 

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

 

13.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

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 ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des CGV, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de: [decathlonmartinique@gmail.com] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou sur le Site, ou par courrier à [IKABAM - DECATHLON – Service clients – 172 Chemin de Californie, 97232 Le Lamentin]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

 

• Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

 

• Commandé(s) le :

 

• Reçu(s) le :

 

• N° commande :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

Date :