Règlement Jeu « Carte cadeau à gagner»

Article 1 : Organisateur

Le jeu est organisé par IKABAM, société par actions simplifiée au capital de 255.000 € dont le siège social est situé ACAJOU - 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 428 143 317 (ci-après l’ « Organisatrice »), exploite un magasin Decathlon sur l’île de la Martinique situé à la même adresse (le « Magasin »).

A l’occasion des fêtes de Noël, elle organise du 18 novembre au 10 décembre 2023 inclus, un jeu-concours sans obligation d’achat dans les conditions ci-après définies par le présent règlement.

Article 2 : Période
Le jeu se déroule du 18 novembre au 10 décembre 2023 inclus.

Article 3 : Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure physique résidant en Martinique (ci-après désignés les « Participants » ou le « Participant »).

Sont exclues du jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus énoncées, les membres du personnel de l’Organisatrice, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

L’Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 4 : Modalités de participation

Tirage au sort général :

Aucun achat n'est nécessaire pour participer.

Pour s'inscrire, le Participant doit compléter un formulaire en ligne disponible sur www.decathlon.mq après avoir scanné un QR code avant le 10 décembre 2023.

Un tirage au sort aura lieu chaque jour pour désigner le gagnant de la carte cadeau de 100 euros. Une carte cadeau par jour est à gagner.

Bonus avec achat :

Les clients qui dépensent 200 euros ou plus pendant la période du jeu au sein du Magasin auront la possibilité de tenter un panier à 3 points en Magasin.

En réussissant ce panier (un seul essai possible), le client gagne immédiatement une carte cadeau de 100 euros.

Article 5 : Dotation
Le jeu est doté des prix suivants :
* Une carte cadeau de 100 euros pour le gagnant du tirage au sort quotidien.
* Une carte cadeau de 100 euros pour chaque client réussissant le panier à 3 points.

Les cartes-cadeaux sont valables dans un délai de 1 mois à compter de leur remise au gagnant. Elles ne sont pas cessibles et doivent être utilisées à titre personnel.

Les Participants gagnants ne pourront en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l’échange du prix.

Article 6 : Attribution des prix

Les gagnants seront contactés par e-mail ou téléphone dans les 7 jours suivant la date de clôture du jeu. Les cartes cadeau seront remises en main propre à l’accueil du Magasin.

Article 7 : Protection des données personnelles des participants

L’Organisatrice informe les Participants sur le traitement de données les concernant, conformément aux articles 12 et 13 du Règlement Général à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et à l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Objet du traitement (finalités et base légale) :

Les données collectées par l’Organisatrice sur les formulaires de participation sont uniquement utilisées pour l’attribution des lots. La base légale du traitement, concernant l’attribution des lots, est l’intérêt légitime de l’Organisatrice et le respect d’une obligation légale à laquelle l’Organisatrice est soumise (vérification de l’âge des participants, la participation à des jeux concours étant interdite aux mineurs).

Données enregistrées sur les Participants au jeu concours :

• Données d’identification : nom, prénom, date de naissance (pour vérification de l’âge), numéro de téléphone (pour informer le gagnant), mail (si le gagnant ne peut être contacté par téléphone) ;
• Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours : la date de participation et la nature des lots offerts.

Destinataire des données :

Dans la limite de leurs attributions respectives, et selon le consentement préalable des Participants, peuvent avoir accès aux données personnelles :

• Le personnel habilité du service marketing, du service sécurité, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
• Le personnel habilité des prestataires auxquels IKABAM sont susceptibles de faire appel pour l’organisation du jeu concours (également appelés sous-traitant).

Durée de conservation des données :

• Données d’identification, données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours : conservées pour une durée de 12 mois à compter de la fin de l’opération promotionnelle ;
• Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection personnalisée : 3 ans à compter leur collecte via la facture.

Champs obligatoires :

Les champs indiqués par un astérisque dans la rédaction du formulaire de participation sont obligatoires.

A défaut, aucune participation ne pourra pas être prise en compte. L’exigence de fourniture de données a un caractère contractuel, sauf pour ce qui concerne la date de naissance, qui a un caractère règlementaire. Les autres données sont demandées uniquement pour permettre l’attribution des lots aux gagnants.

Droits des personnes :

Les Participants peuvent accéder aux données les concernant ou demander leur effacement. Ils disposent également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données, un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations).

Concernant l’utilisation de leurs données par IKABAM pour recevoir des offres commerciales personnalisées, les Participants disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, les Participants disposent du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Lorsque l’Organisatrice contacte les Participants, elle s’engage à toujours leur proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer leurs droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les Participants peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO) :

• Par email : dpo@gbh.fr
• Par courrier postal : IKABAM - ACAJOU - 97232 LE LAMENTIN.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée par la demande ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse. IKABAM adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande ; ce délai pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si les Participants estiment, après avoir contacté IKABAM, que leurs droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 8 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée pénales de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice du gain.

L’Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même, l’Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le Participant dès lors qu’il en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession de la dotation est à l’entière charge du Participant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à l’Organisatrice.

Article 10 : Réclamations

Le présent règlement est régi par la loi française.

L’Organisatrice et le client s’engagent à trouver une solution amiable à toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des sites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu l’Organisatrice. Toute réclamation adressée après le 15 janvier ne sera pas acceptée. La participation au jeu entraine l’entière acceptation du présent règlement.

Pour toute question relative au tirage au sort, les Participants peuvent contacter l’Organisatrice au numéro de téléphone suivant : +596 596 50 00 84.

Article 11 : Règlement amiable des différends

L’Organisatrice et le Participant s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

En cas d'échec de cette démarche, le Participant peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de IKABAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de IKABAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IKABAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Article 12 : Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.