1.     Organisation

La société IKABAM, société par actions simplifiée, au capital social de 255.000 €, dont le siège social est situé Acajou – 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Fort-de-France sous le numéro 428 143 317, (ci-après désignée « l’Organisatrice ») exploite deux magasins sous l’enseigne Decathlon sur l’île de la Martinique (le(s) « Magasin(s) ») :

1.     172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin (Decathlon Le Lamentin)

2.     Centre commercial Genipa - 97224 DUCOS (Decathlon Génipa).

A l’occasion des fêtes de fin d’année, elle organise jeu de type ticket de grattage sans obligation d’achat via Decathlon Le Lamentin dans les conditions définies ci-après par le présent règlement.

2.     Participants

Cette opération est ouverte aux personnes physiques majeures (ci-après désignés les « Participants » ou le « Participant »).

3.     Principe du jeu et modalités de participation

Le principe du jeu est le suivant : au cours des samedis 14 et 21 décembre 2024, l’Organisatrice va :

1.     Distribuer aux passants, pendant un temps limité, aux abords de la zone Acajou au Lamentin, des cartes de réduction à utiliser au sein de Decathlon Le Lamentin via un jeu de type ticket de grattage.

Pensons à l’environnement. Il est rappelé que ces cartes ne doivent pas être jetées sur la voie publique.

Procédé : chaque carte de réduction sera à gratter pour découvrir le montant de la réduction en euros obtenue. Les tickets étant tous des cartes de réduction, ils sont tous gagnants ; seul le montant de la réduction différant.  

2.     Proposer un QR code en magasin à scanner via un roll up installé dans le SAS Decathlon Le Lamentin, afin de bénéficier de réductions de prix via des cartes à gratter.

Pensons à l’environnement. Il est rappelé que ces cartes ne doivent pas être jetées sur la voie publique.

Procédé : pour jouer, le client devra scanner le QR code via son appareil photo de téléphone portable compatible. Le client sera alors redirigé vers une page dédiée l’invitant à compléter et envoyer un formulaire de participation à l’Organisatrice. La participation ne pourra être prise en compte que si le formulaire est dûment et valablement complété. 

Une fois la participation validée via ce formulaire, le client recevra un mail de confirmation qu’il devra présenter à l’accueil de Decathlon Le Lamentin. L’hôte(sse) lui remettra alors une carte à gratter pour découvrir le montant de la réduction en euros obtenue.

En cas de suspicion de fraude (exemple : falsification, reproduction, modification suspecte de la carte ou du bon), l’Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter ladite réduction pour l’achat fait en magasin. 

4.     Dotations

Seront consentis des bons de réduction (cartes à gratter) d’une valeur respective de :

·       750 réductions de 5 €

·       200 réductions de 10 €

·       150 réductions de 15 €

·       100 réductions de 20€

Soit au total 1200 bons de réduction pour un montant total de 10.000€.

Les clients ne pourront en aucun cas en exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l’échange du prix.

Ces réductions sont à utiliser dans l’un des Magasins et valables, en une utilisation (une réduction par achat effectué en caisse) jusqu’au 31 décembre 2024.

Si le ticket à gratter n’est pas totalement gratté par son détenteur, celui-ci reste valide tant qu’il n’a pas expiré. Ainsi, le ticket à gratter doit être entièrement gratté pour être utilisé lors d’un achat en magasin.  

Si le montant de la réduction n’est pas totalement utilisé par le client lors de l’achat, le solde restant sera perdu. Le client ne pourra pas bénéficier du remboursement dudit reliquat ou l’utiliser sur un autre achat.

Chaque carte de réduction ne peut pas être cumulée, pour un même achat, avec une autre carte de réduction ou toute autre promotion, réduction applicable.

En cas de perte ou de vol, il est précisé que la carte ne sera pas remplacée ou remboursée.

5.     Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée pénales de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions.

6.     Responsabilité

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des pertes, vols, avaries. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice du gain.

L’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même, l’Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou du vol de la dotation par le Participant dès lors qu’il en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession de la dotation est à l’entière charge du Participant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à l’Organisatrice.

7.     RGPD (Traitement de vos données personnelles)

7.1 Objet du traitement (finalité́ et base légale) :

En cas de consentement donné par le joueur, les données collectées sur le bulletin électronique seront traitées par la société IKABAM pour éventuellement envoyer des informations notamment commerciales, et conservées durant 3 ans.

En cas de non-consentement lors de l’inscription, les données collectées par IKABAM sur le bulletin électronique du jeu-concours seront uniquement utilisées pour la gestion du jeu et détruites à la fin du jeu.

La base légale du traitement, concernant l’attribution des bons d’achat, est l’intérêt légitime et le respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (vérification de l’âge des participants, la participation à des jeux concours étant interdite aux mineurs).

7.2 Données enregistrées sur les participants au jeu concours :

7.2.1 Identité́ : nom, prénom, date de naissance (pour vérification de l’âge), numéro de téléphone, mail (pour confirmer la participation).

7.2.2 Données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours : la date et l’heure de participation.

7.3 Destinataires des données :

Dans la limite de leurs attributions respectives, et selon leur consentement préalable, peuvent avoir accès aux données personnelles des participants :

·       Le personnel habilité de l’Organisatrice, en charge de l’organisation du jeu, du traitement de la relation client et de la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

·       Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

·       Le personnel habilité de(s) prestataire(s) au(x)quel(s) l’organisateur fait appel pour l’organisation du jeu (également appelé́(s) sous-traitant(s)).

7.4 Durée de conservation des données :

Identité́, données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours : sur une durée de 3 ans à compter de la date de fin dudit jeu.

7.5 Champs obligatoires :

Les champs indiqués par un astérisque dans le bulletin électronique de participation au jeu concours sont obligatoires. L'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel, sauf pour ce qui concerne la date de naissance, qui a un caractère règlementaire.

À défaut, votre participation ne sera pas prise en compte. Les autres données sont demandées uniquement pour permettre l’attribution des bons d’achats aux gagnants.

7.6 Droits des personnes :

Un participant peut accéder aux données le concernant ou en demander sa suppression. Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité́ de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur les droits de la personne).

Lorsque l’Organisatrice contacte le participant, il s’engage à toujours lui proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le participant peut contacter l’Organisatrice à l’adresse suivante :

-           Par courrier : Decathlon Martinique (A l’attention du DPO), Acajou – 97232 Le Lamentin

-           Par mail :  dpo@gbh.fr

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société́ concernée par la demande, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse et être accompagnée de la copie recto verso de la pièce d’identité́ du demandeur, en cours de validité́ et portant sa signature. L’Organisatrice adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande ; ce délai pouvant être prolongé de deux mois en raison de la complexité́ et du nombre de demandes.

Si le participant estime, après avoir contacté l’Organisatrice, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

8.     Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

L’Organisatrice et le client s’engagent à trouver une solution amiable à toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu l’Organisatrice. La participation au jeu entraine l’entière acceptation du présent règlement.

9.     Règlement amiable des différends

L’Organisatrice et le Participant s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

En cas d'échec de cette démarche, le Participant peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de IKABAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de IKABAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IKABAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

10.  Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.